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REGLEMENTATION / OBLIGATIONS / OBJECTIF
Environnement réglementaire

VENTE

En application de l'article L. 1334-13 du Code de la Santé Publique, de l'article R. 1334-15 du décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 26 juin 2013 modifiant les arrêtés du 12 décembre 2012 listes A et B, des articles R 1334-20 et R 1334-21 et de la norme NF X 46-020.

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA)

En application de l'article R. 1334-29-5 et de l'article R. 1334-17, du décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 26 juin 2013 modifiant les arrêtés du 12 décembre 2012 listes A et B, de l'arrêté du 21 décembre 2012 et de la norme NF X 46-020.



Obligations des propriétaires

. « Un état mentionnant la présence, ou le cas échéant l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis ; immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques ».


Les propriétaires de biens qui ne sont pas destinés à l'habitation (parties communes d’immeubles, locaux commerciaux, professionnels, industriels, Etablissements recevant du public ERP,) doivent également faire procéder à une recherche d’amiante (non limitée aux transactions).

  • au plus tard avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur IGH (immeuble de grande hauteur) et les établissements recevant du public ERP de la 1e à la 4e catégorie.
  • au plus tard avant le 31 décembre 2005 pour tous les autres immeubles bâtis.

Objectif de la réglementation

Exonération du vendeur de la garantie des vices cachés dans le cadre de l’article 1643 du code Civil

En cas de présence d’amiante dans un immeuble bâti, obligation du propriétaire d’informer toute personne physique ou morale amenée à effectuer des travaux.

Informer l'acquéreur de l'état du bien qu’il est sur le point d’acheter.


Durée de validité

La validité du rapport n’a pas de limite de durée sauf en cas de travaux ou de démolition.

Zone géographique concernée

Toute la France.


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