Obligations des propriétaires
. « Un état mentionnant la présence, ou le cas échéant l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis ; immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques ».
Les propriétaires de biens qui ne sont pas destinés à l'habitation (parties communes d’immeubles, locaux commerciaux, professionnels, industriels, Etablissements recevant du public ERP,) doivent également faire procéder à une recherche d’amiante (non limitée aux transactions).
- au plus tard avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur IGH (immeuble de grande hauteur) et les établissements recevant du public ERP de la 1e à la 4e catégorie.
- au plus tard avant le 31 décembre 2005 pour tous les autres immeubles bâtis.
Objectif de la réglementation
Exonération du vendeur de la garantie des vices cachés dans le cadre de l’article 1643 du code Civil
En cas de présence d’amiante
dans un immeuble bâti, obligation
du propriétaire d’informer
toute personne physique ou morale amenée
à effectuer des travaux.
Informer l'acquéreur de l'état
du bien qu’il est sur le point d’acheter.
Durée de validité
La validité du rapport n’a pas de limite de durée sauf en cas de travaux ou de démolition.
Zone géographique concernée
Toute la France.
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